CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations légales
Entreprise : Debi Store
SIREN : 992 411 645
SIRET : 99241164500011
Adresse : 7 chemin du fief pillery, 85200 Pissotte, France
Date d’immatriculation : 14/11/2025
Début d’activité : 07/10/2025
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Activité : Vente en ligne de produits alimentaires, cosmétiques et divers
Code APE : 4791A – Vente à distance sur catalogue général
Nom commercial : Debi Store
Site : debi-store.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site debi-store.com.
Toute commande passée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Produits
Debi Store propose à la vente :
- des produits alimentaires,
- des produits cosmétiques,
- divers produits non alimentaires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Debi Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
Debi Store se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
- problème de paiement,
- adresse erronée ou incomplète,
- fraude ou suspicion de fraude.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
Les transactions sont sécurisées.
7. Expédition et livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Délais moyens : 3 à 10 jours ouvrables en France, variable selon le transporteur.
Debi Store ne peut être tenue responsable :
- des retards imputables au transporteur,
- des retards douaniers à l’international.
En cas de dépassement important du délai annoncé, le client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation et retours
8.1 Produits alimentaires — Pas de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
les produits alimentaires et périssables ne sont ni repris ni échangés.
Sont exclus du droit de rétractation :
- produits alimentaires,
- produits à date courte,
- produits susceptibles de se détériorer rapidement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour ces produits.
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8.2 Produits non alimentaires (cosmétiques & divers)
Pour ces produits, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour :
- produit non utilisé,
- produit intact et non détérioré,
- produit retourné dans son emballage d’origine.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais.
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8.3 Procédure de retour
- Le client doit contacter Debi Store par email :debi.store85@gmail.com
- Debi Store fournit les instructions de retour.
- Après réception et vérification du produit, Debi Store propose :
- un échange, ou
- un remboursement.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum après réception du produit retourné.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Debi Store.
Adresse de retour :
Debi Store – 7 chemin du fief pillery, 85200 Pissotte, France
9. Garanties légales
Debi Store applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation :
9.1 Garantie légale de conformité (2 ans)
Articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation.
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9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute demande doit être adressée via l’email du service client
10. Responsabilité
Debi Store ne pourra être tenue responsable :
- en cas d’utilisation non conforme des produits,
- pour tout dommage indirect,
- en cas de retard de livraison,
- en cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos…) sont la propriété exclusive de Debi Store.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12. Protection des données (RGPD)
Debi Store collecte uniquement les données nécessaires au traitement des commandes.
Données collectées : identité, adresse, email, téléphone, données de commande.
Finalité : gestion des commandes, expédition, facturation.
Durée de conservation : 5 ans maximum.
Aucune donnée n’est revendue.
Le client dispose des droits suivants :
- accès, rectification, suppression,
- opposition, limitation, portabilité.
Demande par email : debi.store85@gmail.com